Le syndicat mixte Bresse – Val de Saône

Le Syndicat Mixte Bresse-Val de Saône a été créée en 1995. Son rôle est de négocier toute procédure proposée par l’Europe, l’Etat, la Région visant à favoriser le développement d’un territoire plus vaste que l’échelle cantonale. Il regroupe 4 communautés de communes représentant 40 communes et les trois chambres consulaires départementales :

– Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain

 

– Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ain

 

 

– Chambre d’Agriculture de l’Ain

 

 

 

 

Ses statuts

Le Syndicat Mixte Bresse-Val de Saône est un syndicat mixte ouvert. Il est constitué entre des collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public.

 

Le syndicat mixte ouvert est un établissement public (article L5721-1 du CGCT). Il s’apparente aux autres formes de regroupement communal, mais n’en partage pas forcément la nature administrative.

 

Le syndicat mixte est régi par les dispositions des articles L5721-1 à L5722-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est soumis au code des marchés publics et à la nomenclature de la comptabilité publique.