Organisation institutionnelle (rôle et composition)

 

Le Président:

M Henri GUILLERMIN, a été élu président du syndicat mixte du SCoT Bresse Val de Saône le 26 avril 2017.

Les délégations du conseil syndical au président sont les suivantes:

  • Il prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical ;
  • Il passe les marchés en dessous du seuil de mise en concurrence ;
  • Il valide, met à jour et gère les entrées et sorties de l’inventaire ;
  • Pouvoir d’ester en justice ;
  • Il est ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes du syndicat ;
  • Il signe les marchés et nomme aux emplois. Il a autorité sur l’ensemble des services et du personnel du syndical. Il gère le personnel.
  • Il représente le syndicat mixte dans les actes de la vie civile ;
  • Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents, conformément à l’article 7 du présent règlement intérieur.
  • Prendre des décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quel que soit leur montant et quel que soit le type de procédures et quel que soit leur objet. Ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
  • Conclure et réviser le louage de chose pour une durée n’excédant pas 12 ans ainsi que ses avenants (sans que le cumul du contrat initial et ses avenants ne dépassent 12 ans) que ce louage de chose soit gratuit ou non, et les signer.
  • Prendre en location des locaux
  • Emettre des avis et autorisations susceptibles d’être sollicités dans le cadre de l’instruction des autorisations d’occupation des sols.

 

Le Bureau 

Le bureau est constitué:

  • du président et des 3 vices-présidents:
    • M Yves ZANCANARO, 1er vice-président
    • M Dominique REPIQUET, 2ème vice-président
    • M Claude JACQUET, 3ème vice-président
  • de 8 membres élus
    • M Christophe GREFFET
    • M Bertrand VERNOUX
    • M Lionel MAUGE
    • M Philippe COILLARD
    • M Bernard DAUJAT
    • Mme Françoise DUBY
    • M Michel GENTIL
    • M René FEYEUX

 

Les délégations du conseil syndical au bureau sont les suivantes:

  • Finances:
    • Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, et le règlement des marchés, de toute nature que ce soit qui peuvent être passés de gré à gré sans formalité ou selon la procédure adaptée en raison de leur montant.
    • Solliciter auprès de toute personne morale de droit public ou privé l’attribution de subventions pour des opérations annuelles en rapport avec les compétences exercées par le syndicat mixte. Il gère les adhésions aux associations.
  • Administration générale et ressources humaines:
    • Créer, supprimer, modifier les postes, mettre à jour le tableau des emplois, fixer dans la limite de la réglementation en vigueur, le régime indemnitaire et avantages en nature auxquels les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent prétendre.
    • Conclure des conventions avec les communes membres pour la mise à disposition de personnels.
    • Accorder aux délégués syndicaux les mandats spéciaux pour représenter le syndicat mixte sur le territoire et hors du territoire de l’Union Européenne, étant précisé que les frais nécessités par l’exécution desdits mandats spéciaux seront remboursés en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives.
  • Avis sur les documents et opérations d’aménagement devant être compatibles avec le SCoT, mentionnés aux articles L.122-1 et R.122-5 du Code de l’Urbanisme.

 

Le Conseil syndical

 

  • Compétences:

Le conseil syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte conformément à l’article 2 de ses statuts.

  • Attributions:

Le conseil vote son budget annuel, délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Président et peut, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-1 du CGCT, déléguer au bureau ou au Président certains pouvoirs

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et les règlements ou qu’il est demandé par les représentants de l’Etat dans le Département.

Il participe, dans les conditions fixées par le présent règlement, au débat sur les orientations générales du budget.

Il procède à l’élection du Président, du ou des Vice-Présidents et des membres du Bureau.

  • Compositions:

Conformément à ses statuts et à l’article L.5212-6 du CGCT, le Conseil syndical du syndicat mixte est composé de 39 délégués élus en leur sein par chacune des assemblées délibérantes des communes membres du SCOT. Chaque commune dispose d’un délégué.