Les modalités de la concertation

La concertation avec la population est obligatoire et ce conformément à l’article L 103-1 et suivants du code de l’urbanisme.

 

Les modalités de concertation ont été définies par le Syndicat Mixte Bresse Val de Saône dans la délibération du 26 mars 2018 :

  • la mise en place d’un registre au siège du syndicat et dans les mairies de Vonnas, Pont de Veyle et de Pont de Vaux,
  • la possibilité par tout habitant d’écrire au Président,
  • la mise en place d’une exposition itinérante selon l’état d’avancement des phases,
  • la diffusion d’articles dans la presse et sur le site internet,
  • l’organisation d’au moins deux réunions publiques,
  • l’affichage des comptes rendus des réunions publiques sur le site internet du syndicat mixte.